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11-12-2017

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE EST CONFIRME POUR 2019

Le 13 novembre 2017, le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin a confirmé que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu deviendra bien effectif au 1er janvier 2019, moyennant quelques aménagements. Les employeurs n’y échapperont donc pas, après le report d’un an déjà acté par ordonnance.




11-12-2017

REFORME DU CODE DU TRAVAIL : MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les ordonnances portant réforme sur le code du travail prévoient la mise en place d’un comité social et économique (CSE) obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. De plus, si l’entreprise compte moins de 50 salariés, le comité y assurera les fonctions liées à la délégation du personnel (DP).






27-11-2017

REGISTRE ERP

Depuis le 30 septembre 2017, la création d'un registre public d’accessibilité est obligatoire pour tout ERP.

Ce registre a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations, et il s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé.