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15-01-2016

AIDE A L'EMBAUCHE DANS LES PETITES ENTREPRISES

Pour une première embauche, une aide d'un montant de 4 000 € a été créée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus d'un an comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.
Cette aide de 4 000 €, sera répartie sur 24 mois maximum, à raison de 500 € sur chaque période de 3 mois d’exécution du contrat de travail.
Si le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de sa durée de travail.




05-01-2016

DELAI D'ADHESION CGA

Les inscriptions à l'Association de Gestion Agréée doivent impérativement être réalisées dans les 5 mois du début de l'activité ou du début de l'exercice comptable,

soit pour les personnes ayant commencé leur activité au 1er janvier 2016 ou clos leur exercice au 31 décembre 2015, avant le 31 MAI 2016.




19-10-2015

RECOUVREMENT DES CREANCES

Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.

Actuellement, pour recouvrer une créance impayée, les entreprises n’ont pas d’autre choix que de saisir le juge. Or, quand il s’agit d’une créance d’un faible montant, elles hésitent voire renoncent à engager une procédure judiciaire souvent longue, complexe et parfois coûteuse.




10-09-2015

VERS LA FIN DU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE ?

De nouvelles obligations s’imposent aux professionnels en matière de démarchage téléphonique.

La loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon», relative à la consommation, a créé une liste d’opposition au démarchage téléphonique applicable à tous les professionnels....




19-05-2015

DELAI DECLARATION SOCIALE

La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2014 est fixée au 19 mai 2015, à minuit.
Cette date est reportée au 9 juin 2015, à minuit pour les déclarations de revenus 2014 effectuées par voie électronique.

www.legifrance.gouv.fr




27-03-2015

ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE

Le refus d’assujettissement à un organisme de protection sociale est passible de sanctions.

Les personnes qui refusent délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de leur affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale (Urssaf, régime social des indépendants…) risque 6 mois d’emprisonnement et/ou 15 000 € d’amende.




23-02-2015

TVA régime simplifié : du changement!

2015 : Ce qui change pour les professionnels BIC ou BNC soumis à la TVA au régime simplifié.

Depuis le 01/01/2015, les entreprises doivent acquitter leurs acomptes de TVA selon un rythme semestriel et non plus trimestriel.




02-01-2015

HAUSSE DU SMIC

A partir du 1er janvier 2015, le salaire minimum (Smic) passera à 9,61 euros brut par heure, soit 1 457,52 € par mois.




29-12-2014

TAUX D'INTERET LEGAL

Un décret a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2014, modifie le calcul de l'intérêt légal. Il fixe ainsi pour le 1er semestre 2015, le taux à :

- 4,06 %  si le créancier est un particulier

- 0,93 % si le créancier est un professionel

Pour rappel,  le taux d’intérêt légal était de 0,04 % en 2014, 0,71 % en 2012 et 0,38 % en 2011.







02-01-2014

TVA : LES TAUX CHANGENT

A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA changent.

- le taux normal augmente de 19,6 % à 20 %.

- le taux intermédiaire est porté de 7 % à 10 %.

- par contre, le taux réduit reste inchangé à 5,5 %, tout comme le taux particulier qui reste à 2,1%.




18-12-2013

NOUVELLES REGLES SEPA

La date butoir de remplacement des prélèvements et virements français par les prélèvements et virements SEPA est fixée au 1er février 2014 par le droit européen.
A partir de cette date, dans les 33 pays européens de la zone SEPA, tous les virements et prélèvements devront être effectués selon ces normes SEPA, qu'il s'agisse de paiements nationaux...




04-10-2013

TAUX DE TVA DE 7% à 10%

Pour les travaux de rénovation dans les logements, à partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 %, s'ils remplissent bien sûr les conditions propres à cette TVA réduite.

Le passage de 7% à 10% se fera selon les règles suivantes, sachant que le fait générateur est l'achèvement des travaux :




13-09-2013

TVA et télétransmission

VOUS REALISEZ UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUPERIEUR A 80 000 €

A compter du 1er octobre 2013, les déclarations de TVA transmises à l'Administration Fiscale devront impérativement l'être sous forme dématérialisée, les Services Fiscaux n'acceptant plus le dépôt papier. Vous devrez également télépayer la TVA due.

Pour se faire 2 moyens s'offrent à vous :




30-08-2013

EIRL BON A SAVOIR

L’EIRL souhaitant que sa déclaration d’affectation du patrimoine soit aussi opposable aux créanciers dont la créance est née antérieurement, doit le mentionner lors du dépôt de la déclaration. Il doit toutefois respecter certaines conditions d'information.

CCRCS, avis n° 2013-004 du 30 janvier 2013, (http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2013-004_eirl_declaration_d_affectation_du_patrimoine.pdf)





25-06-2013

ECLAIRAGE DANS LES ENTREPRISES

A compter du 1er juillet 2013, l'éclairage dans les entreprises est règlementé.


Lire le dépliant du ministère :       




31-05-2013

Loueurs en meublés non professionnels

Rappel ! : 

L'adhésion des Loueurs en Meublés Non Professionnels (LMNP) au CGA 51 est possible.

Cette adhésion peut permettre :
• d'échapper à la majoration de 25 % s'il y a lieu,
• mais sourtout, de bénéficier de la réduction d'impôts pour les frais de comptabilité et d'adhésion de 915 €.

Ainsi, les frais de tenue de comptabilité et d'adhésion sont intégralement couverts par la réduction d'impôt !




07-05-2013

ASSURANCE SANTE DE L'ENTREPRISE

Ce dispositif est mené conjointement par les expeerts-comptables et les avocats.

Cette assurance santé permet de souscrire un contrat d'assurance destiné à couvrir les honoraires des experts de crise, experts-comptables, avocats, mandataires ad hoc ou conciliateurs,... 






10-01-2013

Social : Les changements 2013

Revalorisation du Smic :
          
Le taux horaire brut du Smic passe de 9,40 à 9,43 €. Soit un mensuel brut s'élevant à 1 430,25 € pour 151,67 heures contre 1 425,70 €  auparavant. 
         




08-08-2012

Biens immobiliers loués et ISF

Une réponse ministérielle confirme :
- que les logements loués non meublés sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune.
- que les biens professionnels sont exclus de l’assiette de l'ISF.
- que es biens immobiliers loués en meublé échappent également à l’ISF lorsque la qualité de loueur professionnel est reconnue au contribuable. 
Rép. min. n° 89848, JOAN du 8 mai 2012 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-89848QE.htm




12-07-2012

Limite de propriété

L'entrepreneur qui construit par erreur sur le terrain du voisin est responsable de son erreur, même si on lui a donné de mauvaises indications, faute d'avoir lui-même vérifié la limite de la propriété.

En effet, la Cour (Cass. Civ 3, 11.7.2012 N° 864) rejette l'argument d'un artisan qui déclarait être seulement tenu à des obligations professionnelles liées à la maçonnerie et non au droit de propriété. Pour lui, c'était au contraire à son client de connaître ses limites de propriété et de les lui indiquer précisément.

 




02-01-2012

Diffusion de musique dans les commerces

Les commerces qui diffusent de la musique de sonorisation sont soumis à une redevance forfaitaire annuelle.

Celle-ci est adaptée au type d'activité et à l'importance des établissements.




16-12-2011

TAXI : nouvelles obligations

Les exploitants de taxi devaient doter leurs véhicules de nouveaux équipements spéciaux au plus tard le 31/12/2011, permettant ainsi :

- d'améliorer la visibilité des taxis (dispositif lumineux vert/rouge sur le toit pour indiquer si le taxi est disponible ou non)
- d'éditer automatiquement une facturette destinée au client.




27-09-2011

Régime santé obligatoire HCR

Suite à l'accord conclu le 6 octobre 2010 et étendu le 24 décembre 2010 au niveau de la convention collective des HCR (Hôtels - cafés - restaurants), il est rappelé que les salariés de ces établissements doivent impérativement résilier leur contrat frais de santé en cours avant le 31 octobre 2011 et rejoindre le contrat frais de santé HCR au plus tard le 1er janvier 2012.




05-08-2011

Les TPE et l'emploi

Un rapport du Conseil d'Orientation pour l'Emploi analyse l'emploi dans les TPE :


- Quels sont les emplois et les conditions d'emploi dans les TPE ?
- Quelles sont les carrières des salariés dans les TPE ?
- Qu'est-ce qui déclenche l'embauche dans une TPE, notamment l'embauche du premier salarié ?




07-07-2011

OBLIGATION DE DEMATERIALISATION

Les nouvelles obligations des professionnels en matière de dématérialisation des déclarations et de télépaiement.

Les limites diminuent à compter du 1er octobre 2011

Etes-vous ou serez vous concerné :

A lire : Dépliant sur la dématérialisation




01-07-2011

AIDES A L'EMBAUCHE (-26 et +45 ans)

Aide à l'embauche pour les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans

L’aide est accordée aux entreprises, quelle que soit leur taille, qui embauchent des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.




10-06-2011

DATES DES SOLDES

Le début des soldes d’été est fixé au mercredi 22 juin 2011 à 8 heures du matin. Elles prendront fin le mardi 26 juillet 2011.
Pour la première fois, ces dates concernent à la fois les commerces traditionnels et les commerces en ligne (loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit).




20-05-2011

ADHESION CGA : derniers jours

Les artisans, les commerçants, les exploitants agricoles qui n'ont pas encore adhéré au Centre de Gestion Agréé, ont jusqu'au 31 mai pour le faire.

Après cette date, ils ne pourront plus prétendre pour 2011 à la non majoration de 25% sur leur résultat. Cela ne concerne que les personnes ayant commencé leur activité ou leur exercice comptable le 1er janvier 2011.




18-05-2011

AIDE A L'EMPLOI : 2000 euros

Aide au recrutement de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation

Un décret instaure une aide forfaitaire de 2 000 € en faveur des employeurs qui embauchent un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus.
Les conditions à remplir pour en bénéficier sont :
 




15-04-2011

Barême kilométrique revalorisé

IMPORTANT : Le barême des indemnités kilométriques 2011 vient d'être revalorisé de 4,6% au 5 avril 2011.

Il est applicable aux revenus 2010 déclarés en 2011.

Voir l'instruction BOI 5 F-8-11 revalorisation IK 2011 dans la rubrique information de notre site ou le dossier complet ci dessous

http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/campagne-ir-2011.pdf

 




06-04-2011

Restauration

Suppression de la déclaration fiscale d'ouverture d'établissement des restaurants et ventes à emporter.

À partir du 1er juin 2011, les restaurateurs et les vendeurs de boissons à emporter devront déclarer l'ouverture de leur établissement auprès de leur mairie.




11-03-2011

Fichier RIALTO

Grâce au fichier RIALTO, la liste des informations dont disposent les vérificateurs des Services Fiscaux pour faciliter leurs contrôles fiscaux s'accroît.
Ce fichier, mis en place par la Direction Générale des Impôts en 2006, permet, par traitement informatisé, de réunir diverses informations concernant les entreprises et leurs dirigeants.
Maintenant, les données accessibles sont classées en cinq catégories :




11-02-2011

Taux d'intérêt légal

Le taux de l'intérêt pour 2011 a été fixé à 0,38 %, contre 0,65 % en 2010.

Rappel : le taux de l’intérêt légal sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement.




31-01-2011

EIRL

Transformation d’entreprise individuelle en EIRL et adhésion à un Centre de Gestion Agréé !

Attention ! l'Administration Fiscale semble considérer pour le moment qu’il s’agit d’une nouvelle entreprise.




16-12-2010

Hausse du SMIC

Xavier Bertrand, le ministre du Travail confirme une augmentation du Smic de 1,6%.

A partir du 1er janvier 2011, le salaire minimum (Smic) passera à 9 euros brut par heure, soit 1.365 euros brut par mois.




16-12-2010

Maintien des soldes flottantes en 2011

Devant les recommandations du CREDOC (centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie), dans un rapport sur le fonctionnement des soldes flottants,
la ministre de l'Économie et le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME ont décidé de poursuivre, pour l'année 2011, l'application des soldes flottants tels que prévus par la LME.
(Loi de Modernisation de l'Economie)




08-11-2010

Déclaration des salaires

Les déclarations annuelles de salaire auprès de l’ensemble des organismes de protection sociale devront être transmises au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

La date limite de transmission des déclarations de salaires dématérialisées adressées aux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco change.




29-09-2010

EURL, EARL, SELARL

Ces sociétés à l'impôt sur les sociétés peuvent adhérer au Centre de Gestion Agréé et profiter d'une réduction du délai de reprise

Sont concernées : les entreprises unipersonnelles soumises à l'IS dont l'associé est une personne physique.

Les avantages liées à l'adhésion :




20-08-2010

Majoration de 25% des revenus

Depuis la modification de l'impôt sur le revenu et l'intégration de l'abattement des 20% dans ce nouveau calcul, la majoration de 1,25 sur les revenus professionnels pour les non adhérents à un Centre de Gestion Agréé avait toujours suscité des réactions sur une éventuelle anticonstitutionnalité de celle-ci.




12-05-2010

Délai d'adhésion au CGA

Les inscriptions au Centre de Gestion Agréé doivent impérativement être réalisées dans les 5 mois du début de l'activité ou du début de l'exercice comptable,

soit pour les personnes ayant commencé leur activité au 1er janvier 2010 ou clos leur exercice au 31 décembre 2009, avant le 31 MAI 2010.




11-03-2010

Prime TVA aux salariés

Spécial CHR

Suite à l'entré en vigueur le 1er mars 2010 d'un avenant à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, (qui vient d'être étendu), les employeurs du secteur des hôtels-cafés-restaurants vont devoir verser une prime TVA à leurs salariés liée à la réduction de la TVA à 5,5 %.




11-02-2010

TVA et télédéclaration

OBLIGATION :

Les seuils de chiffre d’affaires entraînant l’obligation pour les entreprises de déclarer et régler par voie électronique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires vont être progressivement abaissés.

Ainsi, la télédéclaration et le télérèglement deviennent obligatoires :




12-01-2010

Contrôle de la DGCCRF sur les délais de paiement

Avec la création de la brigade de contrôle, les moyens d’enquête de la DGCCRF sont passés de 80 à 120 agents. Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et Luc Chatel (qui était alors encore Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation), ont souhaité que l'administration utilise pleinement le système de sanction des abus.




02-12-2009

Zéro charges : prolongation

Vous avez jusqu'au 30 juin 2010 pour profiter du coup de pouce pour les embauches dans les petites entreprises




13-11-2009

TVA : modalité de déduction

Pour rappel, selon les dispositions de l’article 271 du Code général des impôts, le droit à déduction de la TVA prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable. La taxe déductible est celle qui figure sur la facture (ou celle qui est perçue à l’importation).
La déduction s’opère par imputation sur la TVA due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
Dans une décision de rescrit du 15 septembre 2009,




08-10-2009

Restauration : Prêt pour la modernisation

À compter du 1er octobre 2009, Oséo, organisme qui soutient l'innovation et la croissance des PME, accordera le nouveau prêt participatif pour la modernisation du secteur de la restauration (PPMR).

Ce prêt a pour but d'aider les restaurateurs à remettre leurs établissements aux normes, à les rénover, à améliorer leur accueil en vue du développer leur activité et les emplois.




04-08-2009

Grippe H1N1


La pandémie grippale risque de toucher 1 personne sur 3, salariés comme travailleurs indépendants, et d’entraîner un taux d’absentéisme très important qui désorganiserait la vie économique.
Pour se préparer à une éventuelle contagion du virus H1N1, il est conseillé à toutes les entreprises de bâtir un « plan de continuité d’activité » (PCA) ...




25-06-2009

PACS et gérance

Prise en compte des parts détenues par le partenaire lié par un Pacs au dirigeant pour la détermination d'une gérance majoritaire ou non.

Les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL sont affiliés au régime social des indépendants.




23-04-2009

Déclarations : Report au 20 mai 2009

Déclarations professionnelles papiers BIC et BNC.

La date limite de dépôt des déclarations de résultats 2008  des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non commerciaux (BNC) est reportée à titre exceptionnel du 5 au 20 mai 2009.  




16-04-2009

TAXI


A compter du 1er juillet 2009, l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi sera modifié et les conducteurs de taxi en exercice seront soumis à une obligation de formation professionnelle continue.




30-03-2009

SPECIAL RURAUX

La Fédération Nationale des Artisans Ruraux organise une réunion d’information sur :

Le contrôle des pulvérisateurs et les systèmes de climatisation

le Samedi 11 avril 2009 à 10 h
à la Maison du Commerce et de l’Artisanat 
37 rue des Capucins – 51100 REIMS




10-02-2009

Zéro charges

Le gouvernement vient d'instaurer une nouvelle aide spécialement créée à votre intention : l'aide à l'embauche pour les très petites entreprises.




20-01-2009

EURL : Simplification de fonctionnement

Statuts-types et inscription au BODACC

L'article 56 de la loi de modernisation économique prévoit que des statuts-types d'EURL sont appliqués à toute nouvelle EURL, sauf à déposer d'autres statuts lors de leur immatriculation au centre de formalités des entreprises.




23-12-2008

Primes de participation

La participation, qui consiste grâce à un accord à attribuer aux salariés une fraction du bénéfice réalisé par l’entreprise, devient possible pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui peuvent conclure un accord de participation de manière volontaire (article 11 de la loi sur les revenus du travail).




11-12-2008

Fixation du SMIC

LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1) - Article 24
 
I. - Un groupe d'experts se prononce chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance.

Le rapport qu'il établit à cette occasion est adressé à la Commission nationale de la négociation collective et au Gouvernement. Il est rendu public.




10-10-2008

Les rencontres pour l'emploi

Artisans des métiers de la production et des services

Sur le principe du job dating, la maison de l'emploi de Reims organise avec ses partenaires
le Mercredi 26 novembre de 14h à 17h
à la maison de la vie associative 122 bis rue du Barbâtre à Reims

une rencontre pour l'emploi ...




09-10-2008

Création ou reprise d'entreprise

Pour faire suite au FORUM CREAREIMS qui s'est tenu le 7 octobre 2008 dans lequel s'est associé votre Centre de Gestion Agréé

Si vous voulez crééer ou reprendre une entreprise, vous pouvez vous rendre sur le site www.creareims.com/

 




09-09-2008

La loi de modernisation économique

La loi de modernisation économique qui a été votée au cours du mois de juillet risque de modifier quelque peu le paysage de la très petite entreprise.




08-09-2008

Droits de mutation sur les cessions de fonds

Le barème de droit commun est allégé et ce à compter du 6 août 2008.




08-09-2008

Relèvement des limites du régime des micro BIC.

Suite à la loi de modernisation économique, les limites du régime BIC, ainsi que celles de la franchise en base de TVA sont relevées à compter du 1er janvier 2009.