Suite à l'accord conclu le 6 octobre 2010 et étendu le 24 décembre 2010 au niveau de la convention collective des HCR (Hôtels - cafés - restaurants), il est rappelé que les salariés de ces établissements doivent impérativement résilier leur contrat frais de santé en cours avant le 31 octobre 2011 et rejoindre le contrat frais de santé HCR au plus tard le 1er janvier 2012.

Un rapport du Conseil d'Orientation pour l'Emploi analyse l'emploi dans les TPE :

- Quels sont les emplois et les conditions d'emploi dans les TPE ?
- Quelles sont les carrières des salariés dans les TPE ?
- Qu'est-ce qui déclenche l'embauche dans une TPE, notamment l'embauche du premier salarié ?

Les nouvelles obligations des professionnels en matière de dématérialisation des déclarations et de télépaiement.

Les limites diminuent à compter du 1er octobre 2011

Etes-vous ou serez vous concerné :

A lire : Dépliant sur la dématérialisation

Aide à l'embauche pour les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans

L’aide est accordée aux entreprises, quelle que soit leur taille, qui embauchent des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Le début des soldes d’été est fixé au mercredi 22 juin 2011 à 8 heures du matin. Elles prendront fin le mardi 26 juillet 2011.
Pour la première fois, ces dates concernent à la fois les commerces traditionnels et les commerces en ligne (loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit).

Les artisans, les commerçants, les exploitants agricoles qui n'ont pas encore adhéré au Centre de Gestion Agréé, ont jusqu'au 31 mai pour le faire.

Après cette date, ils ne pourront plus prétendre pour 2011 à la non majoration de 25% sur leur résultat. Cela ne concerne que les personnes ayant commencé leur activité ou leur exercice comptable le 1er janvier 2011.

Aide au recrutement de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation

Un décret instaure une aide forfaitaire de 2 000 € en faveur des employeurs qui embauchent un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus.
Les conditions à remplir pour en bénéficier sont :
 

IMPORTANT : Le barême des indemnités kilométriques 2011 vient d'être revalorisé de 4,6% au 5 avril 2011.

Il est applicable aux revenus 2010 déclarés en 2011.

Voir l'instruction BOI 5 F-8-11 revalorisation IK 2011 dans la rubrique information de notre site ou le dossier complet ci dessous

Suppression de la déclaration fiscale d'ouverture d'établissement des restaurants et ventes à emporter.

À partir du 1er juin 2011, les restaurateurs et les vendeurs de boissons à emporter devront déclarer l'ouverture de leur établissement auprès de leur mairie.

Grâce au fichier RIALTO, la liste des informations dont disposent les vérificateurs des Services Fiscaux pour faciliter leurs contrôles fiscaux s'accroît.
Ce fichier, mis en place par la Direction Générale des Impôts en 2006, permet, par traitement informatisé, de réunir diverses informations concernant les entreprises et leurs dirigeants.
Maintenant, les données accessibles sont classées en cinq catégories :

Le taux de l'intérêt pour 2011 a été fixé à 0,38 %, contre 0,65 % en 2010.

Rappel : le taux de l’intérêt légal sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement.

Transformation d’entreprise individuelle en EIRL et adhésion à un Centre de Gestion Agréé !

Attention ! l'Administration Fiscale semble considérer pour le moment qu’il s’agit d’une nouvelle entreprise.

Xavier Bertrand, le ministre du Travail confirme une augmentation du Smic de 1,6%.

A partir du 1er janvier 2011, le salaire minimum (Smic) passera à 9 euros brut par heure, soit 1.365 euros brut par mois.

Devant les recommandations du CREDOC (centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie), dans un rapport sur le fonctionnement des soldes flottants,
la ministre de l'Économie et le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME ont décidé de poursuivre, pour l'année 2011, l'application des soldes flottants tels que prévus par la LME.
(Loi de Modernisation de l'Economie)

Les déclarations annuelles de salaire auprès de l’ensemble des organismes de protection sociale devront être transmises au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

La date limite de transmission des déclarations de salaires dématérialisées adressées aux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco change.

Ces sociétés à l'impôt sur les sociétés peuvent adhérer au Centre de Gestion Agréé et profiter d'une réduction du délai de reprise

Sont concernées : les entreprises unipersonnelles soumises à l'IS dont l'associé est une personne physique.

Les avantages liées à l'adhésion :

Depuis la modification de l'impôt sur le revenu et l'intégration de l'abattement des 20% dans ce nouveau calcul, la majoration de 1,25 sur les revenus professionnels pour les non adhérents à un Centre de Gestion Agréé avait toujours suscité des réactions sur une éventuelle anticonstitutionnalité de celle-ci.

Les inscriptions au Centre de Gestion Agréé doivent impérativement être réalisées dans les 5 mois du début de l'activité ou du début de l'exercice comptable,

soit pour les personnes ayant commencé leur activité au 1er janvier 2010 ou clos leur exercice au 31 décembre 2009, avant le 31 MAI 2010.

Spécial CHR

Suite à l'entré en vigueur le 1er mars 2010 d'un avenant à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, (qui vient d'être étendu), les employeurs du secteur des hôtels-cafés-restaurants vont devoir verser une prime TVA à leurs salariés liée à la réduction de la TVA à 5,5 %.

OBLIGATION :

Les seuils de chiffre d’affaires entraînant l’obligation pour les entreprises de déclarer et régler par voie électronique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires vont être progressivement abaissés.

Ainsi, la télédéclaration et le télérèglement deviennent obligatoires :

Avec la création de la brigade de contrôle, les moyens d’enquête de la DGCCRF sont passés de 80 à 120 agents. Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et Luc Chatel (qui était alors encore Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation), ont souhaité que l'administration utilise pleinement le système de sanction des abus.

Vous avez jusqu'au 30 juin 2010 pour profiter du coup de pouce pour les embauches dans les petites entreprises

Pour rappel, selon les dispositions de l’article 271 du Code général des impôts, le droit à déduction de la TVA prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable. La taxe déductible est celle qui figure sur la facture (ou celle qui est perçue à l’importation).
La déduction s’opère par imputation sur la TVA due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
Dans une décision de rescrit du 15 septembre 2009,

À compter du 1er octobre 2009, Oséo, organisme qui soutient l'innovation et la croissance des PME, accordera le nouveau prêt participatif pour la modernisation du secteur de la restauration (PPMR).

Ce prêt a pour but d'aider les restaurateurs à remettre leurs établissements aux normes, à les rénover, à améliorer leur accueil en vue du développer leur activité et les emplois.

La pandémie grippale risque de toucher 1 personne sur 3, salariés comme travailleurs indépendants, et d’entraîner un taux d’absentéisme très important qui désorganiserait la vie économique.
Pour se préparer à une éventuelle contagion du virus H1N1, il est conseillé à toutes les entreprises de bâtir un « plan de continuité d’activité » (PCA) ...

Prise en compte des parts détenues par le partenaire lié par un Pacs au dirigeant pour la détermination d'une gérance majoritaire ou non.

Les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL sont affiliés au régime social des indépendants.

Déclarations professionnelles papiers BIC et BNC.

La date limite de dépôt des déclarations de résultats 2008  des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non commerciaux (BNC) est reportée à titre exceptionnel du 5 au 20 mai 2009.  

A compter du 1er juillet 2009, l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi sera modifié et les conducteurs de taxi en exercice seront soumis à une obligation de formation professionnelle continue.

La Fédération Nationale des Artisans Ruraux organise une réunion d’information sur :

Le contrôle des pulvérisateurs et les systèmes de climatisation

le Samedi 11 avril 2009 à 10 h
à la Maison du Commerce et de l’Artisanat 
37 rue des Capucins – 51100 REIMS

Le gouvernement vient d'instaurer une nouvelle aide spécialement créée à votre intention : l'aide à l'embauche pour les très petites entreprises.

Statuts-types et inscription au BODACC

L'article 56 de la loi de modernisation économique prévoit que des statuts-types d'EURL sont appliqués à toute nouvelle EURL, sauf à déposer d'autres statuts lors de leur immatriculation au centre de formalités des entreprises.

La participation, qui consiste grâce à un accord à attribuer aux salariés une fraction du bénéfice réalisé par l’entreprise, devient possible pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui peuvent conclure un accord de participation de manière volontaire (article 11 de la loi sur les revenus du travail).

LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1) - Article 24
 
I. - Un groupe d'experts se prononce chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance.

Le rapport qu'il établit à cette occasion est adressé à la Commission nationale de la négociation collective et au Gouvernement. Il est rendu public.

L'échéance initiale du 5 novembre 2008 au 17 novembre pour le paiement mensuel et trimestriel des cotisations sociales des artisans et des commerçants est finalement reportée ...

Artisans des métiers de la production et des services

Sur le principe du job dating, la maison de l'emploi de Reims organise avec ses partenaires
le Mercredi 26 novembre de 14h à 17h
à la maison de la vie associative 122 bis rue du Barbâtre à Reims

une rencontre pour l'emploi ...

Pour faire suite au FORUM CREAREIMS qui s'est tenu le 7 octobre 2008 dans lequel s'est associé votre Centre de Gestion Agréé

Si vous voulez crééer ou reprendre une entreprise, vous pouvez vous rendre sur le site www.creareims.com/

La loi de modernisation économique qui a été votée au cours du mois de juillet risque de modifier quelque peu le paysage de la très petite entreprise.

Le barème de droit commun est allégé et ce à compter du 6 août 2008.

Suite à la loi de modernisation économique, les limites du régime BIC, ainsi que celles de la franchise en base de TVA sont relevées à compter du 1er janvier 2009.

La France rentre progressivement mais sûrement dans une période de récession. C'est malheureusement le constat que le gouvernement s'apprête à confirmer en cette veille de rentrée scolaire, même si celui-ci ne parle pour le moment que de ralentissement.