Accueil CGA 51 Accueil Email Email

EURL : Simplification de fonctionnement

Statuts-types et inscription au BODACC

L'article 56 de la loi de modernisation économique prévoit que des statuts-types d'EURL sont appliqués à toute nouvelle EURL, sauf à déposer d'autres statuts lors de leur immatriculation au centre de formalités des entreprises.

L'EURL dont l'associé unique, personne physique assume personnellement la gérance est dispensée de la formalité d'insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) lors de son immatriculation.

Par ailleurs, l'associé unique, personne physique, qui assure personnellement la gérance de l'EURL sera dispensé de l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce son rapport de gestion. Ce dernier devra néanmoins être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Enfin,  le dépôt des comptes annuels est toujours requis. Mais, l'obligation de mentionner sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe suite à ce dépôt est supprimée.


La date d'entrée en vigueur est le 28 décembre 2008 suite à la parution des statuts-types en annexe du décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008 (Journal officiel du 27 décembre 2008 p.20 129).