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Contrôle de la DGCCRF sur les délais de paiement

Avec la création de la brigade de contrôle, les moyens d’enquête de la DGCCRF sont passés de 80 à 120 agents. Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et Luc Chatel (qui était alors encore Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation), ont souhaité que l'administration utilise pleinement le système de sanction des abus.

Ainsi, le contrôle de l’application de la Loi de Modernisation Economique (LME) constitue l’orientation n°1 de la Directive nationale d'orientation de la DGCCRF pour 2009.

Pour permettre à tous les professionnels, surtout les plus fragiles, de dénoncer les pratiques déloyales dont ils seraient victimes, la brigade sera chargée de recevoir, tout en leur garantissant l’anonymat si nécessaire, les plaintes des acteurs de toute taille et de tous secteurs.
Il s’agit de créer une véritable rupture par rapport aux pratiques anciennes de fausse coopération commerciale, de marges arrière garanties, et d’abus dans les contrats.

Au 23/10/2009, 653 visites d’établissements et 1898 actions de contrôle avaient été réalisées.

Les agents de l’administration demandent :

    * les conditions de vente de l’entreprise (sur les 3 années antérieures),
    * des factures clients doivent y être jointes sur les mêmes périodes

Un premier contrôle de conformité et de cohérence permet de s’assurer de l’application des conditions de vente et de vérifier que les mentions obligatoires figurent bien sur les factures (par exemple la date de paiement, le taux de pénalité de retard, les conditions d’escompte pour paiement anticipé…)
Le contrôleur s’intéresse ensuite à la qualité des paiements fournisseurs de l’entreprise (respect des délais de paiement des fournisseurs, paiement des pénalités en cas de retard de paiement…) et au comportement payeur des clients.