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Prime TVA aux salariés

Spécial CHR

Suite à l'entré en vigueur le 1er mars 2010 d'un avenant à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, (qui vient d'être étendu), les employeurs du secteur des hôtels-cafés-restaurants vont devoir verser une prime TVA à leurs salariés liée à la réduction de la TVA à 5,5 %.

En autres mesures, cet avenant précise, que si ce taux devait être supprimé ou relevé, la prime serait immédiatement supprimée. Dans tous les cas, un bilan sera effectué au plus tard le 31 octobre 2010, sur le devenir et l'éventuelle transformation de cette prime (intégration dans les salaires, transformation en prime de fin d'année, prime pérenne, etc.).

Tous les salariés peuvent en bénéficier, sous réserve d'avoir un an d'ancienneté et d'être présent à la date de versement de la prime. Pour les établissements saisonniers et les salariés sous contrat saisonnier des établissements permanents, la condition d'ancienneté est adaptée.

Le montant de la prime est égal à 2 % du salaire de base annuel, dans la limite de 500 € pour un salarié à temps complet (à proratiser pour un salarié à temps partiel). Cette prime, plafonds compris, est modulée en fonction de l'activité de l'entreprise, par application de coefficients :
- restaurants (codes NAF 56.10A et 56.10B) : taux plein ;
- hôtels avec restaurants (code NAF 56.10Z) : coefficient de 50 %, ce qui conduit à un montant maximal de 250 € pour un salarié à temps complet ;
- autres entreprises : coefficient de 25 %, ce qui conduit à un montant maximal de 125 € pour un salarié à temps complet.

Le premier versement aura lieu à l'échéance de la paye du 1er juillet 2010. Les versements suivants se feront chaque année à la même date de la même échéance de paye.

Pour les établissements saisonniers et les salariés sous contrat saisonnier des établissements permanents, la prime est versée à la fin du contrat saisonnier (à l'exclusion de toute rupture à l'initiative du salarié).

Par contre, dans les entreprises ayant mis en place depuis le 1er juillet 2009 des contreparties sociales équivalant à la prime conventionnelle directement liées ou consécutives à la baisse de la TVA dans la restauration, ces contreparties ne se cumulent pas avec la prime, si elles sont versées chaque année et de façon pérenne.

Avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (art. 5), étendu par arrêté du 19 février 2010, JO du 24