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EURL, EARL, SELARL

Ces sociétés à l'impôt sur les sociétés peuvent adhérer au Centre de Gestion Agréé et profiter d'une réduction du délai de reprise

Sont concernées : les entreprises unipersonnelles soumises à l'IS dont l'associé est une personne physique.

Les avantages liées à l'adhésion :

  • L'avantage fiscal octroyé : une réduction du délai de reprise en cas de contrôle fiscal de 3 ans à 2 ans.
  • Ces sociétés pourront également bénéficier de la formation, des observatoires, des statistiques, de la prévention des difficultés et de la prévention fiscale (contrôle de cohérence et de vraisemblance des déclarations professionnelles).

A titre exceptionnel pour 2010, l'adhésion au Centre de Gestion Agréé peut être effectuée pendant toute la durée de l'exercice !

Pour plus de précision, voir l'article L.169 du code des procédures fiscales alinéa 2 :
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021645067&cidTexte=LEGITEXT000006069583

LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (article 6)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022355229&dateTexte=&categorieLien=id