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Majoration de 25% des revenus

Depuis la modification de l'impôt sur le revenu et l'intégration de l'abattement des 20% dans ce nouveau calcul, la majoration de 1,25 sur les revenus professionnels pour les non adhérents à un Centre de Gestion Agréé avait toujours suscité des réactions sur une éventuelle anticonstitutionnalité de celle-ci.

Saisi par le Conseil d'Etat de cette question avant l'été, le Conseil Constitutionnel vient de juger que les dispositions de l'article 158, 7 du CGI qui instaurent cette majoration, sont conformes à la Constitution