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Fichier RIALTO

Grâce au fichier RIALTO, la liste des informations dont disposent les vérificateurs des Services Fiscaux pour faciliter leurs contrôles fiscaux s'accroît.
Ce fichier, mis en place par la Direction Générale des Impôts en 2006, permet, par traitement informatisé, de réunir diverses informations concernant les entreprises et leurs dirigeants.
Maintenant, les données accessibles sont classées en cinq catégories :

- identification
- vie personnelle
- vie professionnelle
- informations d'ordre économique et financier
- éléments relatifs à la vérification

Ainsi sont désormais comprises dans les données personnelles l'existence de cession de droits sociaux, les antécédents fiscaux du chef d'entreprise ainsi que des données relatives à son conjoint.

Au niveau de l'entreprise, les informations sur les risques liés à l'environnement juridique (changements d'associés, fusion…) et économique (tels que la dépendance financière, le recours à la sous-traitance ou l'appartenance à un groupe informel) et les données relatives à la situation déclarative de la société (données relatives à l'intégration fiscale, régime fiscal appliqué…), y figurent.


Arrêté du 28 janvier 2011, JO du 23 février