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Restauration

Suppression de la déclaration fiscale d'ouverture d'établissement des restaurants et ventes à emporter.

À partir du 1er juin 2011, les restaurateurs et les vendeurs de boissons à emporter devront déclarer l'ouverture de leur établissement auprès de leur mairie.

Ceci est d'ailleurs déjà le cas pour les débitants de boissons à consommer sur place depuis le 1er janvier 2011, la déclaration fiscale préalable auprès du bureau des douanes ayant été supprimée.

La mairie délivrera au restaurateur ou au vendeur de boissons à emporter un récépissé de la déclaration qu'il devra fournir au centre des formalités pour l'immatriculation au RCS de son établissement.

Si les restaurateurs et les vendeurs de boissons à emporter ont ouvert leur établissement entre le 30 décembre 2010 et le 1er juin 2011, ils seront tenus d'effectuer cette déclaration dans un délai de 2 mois à compter du 1er juin 2011.

Par ailleurs, à compter du 1er juin 2011, la licence de 1ère catégorie, dite « licence de boissons sans alcool », disparaîtra. Ainsi, toute personne qui souhaitera vendre sur place ou à emporter uniquement des boissons non alcooliques ne sera plus obligée de détenir la licence I.

Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011