Accueil CGA 51 Accueil Email Email

Diffusion de musique dans les commerces

Les commerces qui diffusent de la musique de sonorisation sont soumis à une redevance forfaitaire annuelle.

Celle-ci est adaptée au type d'activité et à l'importance des établissements.

La redevance est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fonds sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle commerciale d'un établissement : salles de restauration (y compris la restauration rapide), bars, magasins de détail, grandes surfaces, parkings, ascenseurs, salons de coiffure, etc.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/pme/F3094.xhtml