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EIRL BON A SAVOIR

L’EIRL souhaitant que sa déclaration d’affectation du patrimoine soit aussi opposable aux créanciers dont la créance est née antérieurement, doit le mentionner lors du dépôt de la déclaration. Il doit toutefois respecter certaines conditions d'information.

CCRCS, avis n° 2013-004 du 30 janvier 2013, (http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2013-004_eirl_declaration_d_affectation_du_patrimoine.pdf)


Si L'EIRL exerce deux activités connexes, elle peut constituer un patrimoine d’affectation unique pour ces deux activités.

CCRCS, avis n° 2013-006 du 14 février 2013 (http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2013-006%20EIRL%20Patrimoine%20d'affectation%20unique.pdf)



Lorsqu’il transfère le lieu de son établissement, l’EIRL doit déposer une déclaration modificative, précisant la nouvelle adresse, au registre auprès duquel la déclaration initiale d’affectation du patrimoine a été elle-même déposée.
S’il est immatriculé au RCS, il doit aussi procéder à l’actualisation de son immatriculation.

CCRCS, avis n° 2013-005 du 30 janvier 2013 (http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2013-005%20EIRL%20Transfert%20hors%20ressort.pdf)