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TAUX DE TVA DE 7% à 10%

Pour les travaux de rénovation dans les logements, à partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 %, s'ils remplissent bien sûr les conditions propres à cette TVA réduite.

Le passage de 7% à 10% se fera selon les règles suivantes, sachant que le fait générateur est l'achèvement des travaux :

Le taux de 7 % s’appliquera donc aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.


Par contre, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 avec mention d’une TVA à 7 %, et donc même si les travaux ont commencé en 2013.


Concernant les acomptes versés en 2013, ils restent soumis au taux de 7 %.