Accueil CGA 51 Accueil Email Email

TAUX D'INTERET LEGAL

Un décret a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2014, modifie le calcul de l'intérêt légal. Il fixe ainsi pour le 1er semestre 2015, le taux à :

- 4,06 %  si le créancier est un particulier

- 0,93 % si le créancier est un professionel

Pour rappel,  le taux d’intérêt légal était de 0,04 % en 2014, 0,71 % en 2012 et 0,38 % en 2011.




Il est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.
Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.