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ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE

Le refus d’assujettissement à un organisme de protection sociale est passible de sanctions.

Les personnes qui refusent délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de leur affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale (Urssaf, régime social des indépendants…) risque 6 mois d’emprisonnement et/ou 15 000 € d’amende.

De plus l'incitation des personnes à ne pas se conformer aux prescriptions de la législation de la Sécurité sociale (affiliation, paiement des cotisations…) est désormais portée à 2 ans d’emprisonnement contre 6 mois auparavant et/ou 30 000 € d’amende.

Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, JO du 24