Les adhérents des Centres de Gestion Agréés ont l'obligation de télétransmettre directement ou indirectement par voie électronique leurs déclarations fiscales et leurs annexes, ainsi que l'attestation fiscale établie par le Centre de Gestion Agréé, aux Services des Impôts.

Pour répondre au mieux à cette obligation, le Centre de Gestion Agréé a mis en place tous les moyens nécessaires. Les cabinets d'expertise-comptable qui n'ont pas encore choisi la procédure EDI trouveront diverses solutions simples et efficaces avec notre Centre de Gestion Agréé afin de mettre en place ce nouveau dispositif dans les meilleurs délais.

Pour les adhérents n'ayant pas souhaité recourir aux services d'un expert-comptable, le Centre de Gestion Agréé étant lui-même, partenaire EDI, pourra effectuer la dématérialisation de vos documents fiscaux.

N''hésitez pas à vous rapprocher de nos services en téléphonant au 03 26 47 96 24.

Vous pouvez dès à présent télécharger la "Convention" à signer avec l'Administration Fiscale désignant le ou les partenaires EDI (envoi de liasses et/ou d'attestations CGA) :

Convention avec comme partenaire le CGA 51. Si vous avez déjà souscrit une convention auprès d'un autre partenaire, vous devez renvoyer ce document en ajoutant la mention "ADJONCTION" en haut à gauche ou bien remettre le nom de l'autre partenaire dans la zone libre.
Convention avec comme partenaire "ECM Association" et "CGA 51"

Vous pouvez aussi dès à présent télécharger le "Mandat" à signer et à retourner au CGA 51

Mandat (A utiliser que si vous étiez au moment de votre inscription en liasse papier)